CONDITIONS GENERALES DE VENTE VESTRIDE
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent entre
VESTRIDE,
Société appartenant à
MORS AND MORE,
au capital social de 500€
60 CHAUSSEE ALBERT EINSTEIN - 59 200 TOURCOING
Numéro de TVA Intracommunautaire FR67804391498
RCS de Lille Métropole N° B 804 391 498
Téléphone 06 36 40 70 16
Mail contact@vestride.com
Ci-après « Vestride »
Et
Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.vestride.com
Ci-après le " Client "
Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente à distance entre Vestride et le Client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
En passant sa commande, Le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les CGV. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.vestride.com à la date de passation de la commande du Client.
Le Client reconnait utiliser le site Vestride pour un usage personnel et s'interdit toute revente partielle ou totale des Produits commandés dans un but lucratif.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat : d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente par Vestride sont ceux figurant sur le site www.vestride.com, au jour de la consultation du site par le Client.
Les produits proposés à la vente sur le site www.vestride.com sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. Dès qu'un produit n'est plus disponible, le Client en est informé par le mention « indisponible » sur la fiche produit et l’impossibilité de l’ajouter au panier.
Ils sont décrits et présentés dans la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits tel leur composition, leurs poids, les préconisations d’entretien, leur usage ou encore les informations relatives à leur certification au regard des normes européennes.
Le Client peut également contacter Vestride via le formulaire de contact pour bénéficier d’informations complémentaires.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement s'identifier ou s'enregistrer sur le site Internet www.vestride.com en complétant le formulaire "Créez votre compte".
Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces CGV.
A chaque étape de la commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande
La validation de la commande et son paiement vaut confirmation définitive de la commande. Vestride confirmera la commande par l'envoi d'un e-mail reprenant l'ensemble des informations déjà communiquées, les CGV et le formulaire de rétractation.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux (2) commandes distinctes.
Vestride se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Vestride ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 4 – FRAIS DE PORT, CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON
Délais de livraison
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Vestride s'engage à expédier au Client les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de 24 à 48h.
Réception de la livraison
Vestride prend toutes les précautions pour que les produits arrivent en parfait état. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur
Zone de livraison et tarifs
La livraison sera effectuée par Colissimo suivi, Mondial Relay ou DHL. Les tarifs associés sont disponibles en cliquant sur l'onglet livraison de notre site.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits; la responsabilité solidaire de Vestride ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
Vestride
60 Chaussée Albert Einstein
59200 TOURCOING
Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts, les frais de retour sont à la charge du Client. Vestride prend à charge les frais de renvoie du colis en cas d’échange ou de retour sur les gammes de gilets et airbags.
Pour exercer ce droit, il lui suffit de remplir le formulaire de retour sur l’onglet retour du site internet ou d’utiliser le formulaire de rétractation qui se situe en annexe des présentes Conditions Générales de Ventes.
Le Client peut également exprimer sa volonté sur papier libre, sans ambiguïté, en annonçant qu’il exerce son droit de rétractation.
Une fois complété ou rédigé, le formulaire de rétractation doit être glissé dans le colis de retour. Il peut être également renvoyé à l’adresse suivante contact@vestride.com
Le Client s’engage à renvoyer en colissimo suivi avec signature les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations, accompagné du formulaire de rétractation, le cas échéant à l'adresse suivante :
Vestride
60 CHAUSSEE ALBERT EINSTEIN
59200 TOURCOING
Vestride se réserve le droit de refuser le retour d’un produit si celui-ci revient en mauvais état ou qu’il semble avoir été utilisé. Vestride informera alors le Client du refus.
Si le Client fait l’usage de son droit de rétractation, Vestride s'engage à rembourser les sommes versées par le Client, sans frais.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle Vestride a eu connaissance de la volonté du Client de se rétracter. Toutefois Vestride se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des produits concernés par la rétractation.
ARTICLE 6 – PRIX
Le prix est exprimé en Euro (€) pour l’Europe, en Livre Sterling pour l’Angleterre et en Dollars pour les Etats-Unis. Le prix affiché est TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client, sauf mentions ou conditions particulières. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il serait automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Vestride se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 7 PAIEMENT
Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site au jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue :
- Par carte bancaire
- Par Paypal
- Par chèque
- Par Virement
Paiement en ligne par carte bancaire :
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par Vestride.
La Commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.
Le site Vestride applique la politique de sécurisation des paiements avec le dispositif 3-D Secure qui est un protocole de sécurisation des transactions.
Celui-ci a pour but de renforcer la sécurité des transactions et de faciliter nettement les paiements par carte sur le site Vestride grâce à l’analyse d’un large spectre de données, d’un procédé d’authentification biométrique et d’une expérience en ligne améliorée et uniforme.
Selon les résultats de cette analyse, une authentification forte pourra être demandée au Client (solution de type biométrie et/ou connexion à sa banque en ligne), exit l’envoi de code par sms.
Paiement en ligne par Paypal :
Dans le cas d'un règlement de la commande par Paypal, le Client disposant d'un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l'ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte.
Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail du Client n'est communiquée à Vestride.
Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l'établissement bancaire du Client, Vestride invite cette dernière à se rapprocher de la société PAYPAL.
Dans le cas d'un retour d'article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d'origine.
Paiement par chèque :
Le Client peut effectuer son paiement par chèque. Dans cette hypothèse, les produits ne seront expédiés qu’après réception du chèque à l’adresse suivante :
Vestride
60 CHAUSSEE ALBERT EINSTEIN
59 200 TOURCOING
Paiement par virement bancaire :
Les coordonnées bancaires de Vestride sont communiquées au Client après avoir choisi le virement comme mode de règlement lors de la confirmation de sa commande.
Les coordonnées bancaires de Vestride sont celles précisées ci-dessous :
Numéro de compte bancaire (IBAN): FR76 3000 4005 0400 0102 0897 221
BIC: BNPAFRPPXXX
Paiement 3x 4x Oney :
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ».
Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.
Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois).
En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé. Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples :
- Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ : Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
- Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
- Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ : Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
La responsabilité de Vestride ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, Vestride dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas à Vestride d’exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.
Enfin, Vestride ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
ARTICLE 9 - GARANTIE
Tous les produits en vente sur le site www.vestride.com bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
Il est rappelé que le Client qui décide d’agir en garantie légale de conformité :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Le Client peut également, s’il le souhaite, souscrire à des garanties complémentaires lui permettant d’allonger la durée de garantie légale. Ces extensions de garantie, lorsqu’elles sont possibles, sont proposées sur la fiche produit. Les conditions de souscriptions y sont précisées dans la fiche « Description » du produit.
Conformément à la loi, la société Vestride garantit, en tout état de cause, le Client contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.
Rappel des dispositions du code de la consommation :
Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 du code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur
2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Rappel des dispositions du code civil :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client pourra contacter le service client par téléphone au 06.36.40.70.16 ou par mail à l'adresse suivante : hello@vestride.com
ARTICLE 10 – INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 11- DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par Vestride.
ARTICLES 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Vestride. De plus, Vestride s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et Vestride s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 524/2013, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Pour ce faire, vous avez la possibilité de déposer une plainte en ligne sur le site de la commission européenne.
ANNEXE - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire soit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.vestride.com.
Par courrier : A l’attention de Vestride
60 CHAUSSEE ALBERT EINSTEIN
59200 TOURCOING
Par mail : hello@vestride.com
Je notifie de ma rétractation du contrat portant sur l’achat du produit suivant :
N° de commande :
N° de facture :
Date de facture :
Date de réception :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client (uniquement en cas d’envoi papier)